Projet de loi de finances pour 2009 (2008-10-06)Source : Communiqué du Conseil des ministres du 26 septembre 2009
Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2009 est organisé autour de trois priorités.
Améliorer la compétitivité de l’économie :
Le Gouvernement poursuit son effort en faveur de la baisse des charges des entreprises, avec la suppression en trois ans de l’imposition forfaitaire annuelle.
Accroître l’équité du système fiscal :
Le Gouvernement propose de limiter les dispositifs permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Il s’agit du dispositif dit « Malraux », des réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer, et du régime des loueurs en meublé professionnels qui sera réservé aux vrais professionnels.
Promouvoir un développement durable :
Un important volet en faveur des logements économes en énergie est prévu et comprend notamment la création d’un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale et l’amélioration des dispositifs d’accession à la propriété (crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et prêt à taux zéro « accession ») lorsque les logements concernés respectent la norme « bâtiment basse consommation ».
Ces deux dispositifs ainsi que les dispositifs d’investissement locatif dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » seront réservés, s’agissant des constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur.
Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable sera recentré sur les équipements les plus performants.
Notre système fiscal est également adapté afin de mieux prendre en compte le caractère nocif à l’environnement de certaines activités par une extension et une réévaluation de la taxe générale sur les activités polluantes.
Par ailleurs, la défiscalisation des biocarburants sera progressivement réduite, comme en Allemagne.
Enfin, la taxe kilométrique sur les poids lourds, autorisée à titre expérimental en Alsace, sera généralisée à tout le territoire national. Elle sera perçue à partir de 2011
au profit des collectivités territoriales et de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique des entreprises du transport routier, la répercussion du coût de cette taxe sur la rémunération de l’opération de transport sera rendue obligatoire. Par ailleurs, dès 2009, la taxe à l’essieu sera ramenée aux seuils correspondant aux minima communautaires.
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